Politique Commerciale 

La rémunération du mandataire en cas de vente du bateau sera de 7% TTC du prix de vente effectif.
Matérialisation du mandat. L'acte de vente du navire sera établi directement entre le mandant et l'acquéreur. Le vendeur reste le seul responsable de son navire, son bateau devra être assuré, et l’entreprise Royan Plaisance ne peut être tenu responsable de l'état du bateau, ou de quelques vices cachés le vendeur. Le paiement de la commission de 7% TTC du prix du bateau à Monsieur Sylvain Toussaint  devra être fait dans les huit jours qui suivent la vente du navire. Le Mandant s'engage à donner à monsieur Sylvain Toussaint les outils de vente. Un double des clés et la possibilité de faire les visites et les essais en mer, ainsi que le carburant nécessaire. Le Mandant donne par la présente au mandataire pouvoir de faire toutes publicités et démarches à sa convenance, il s'oblige à donner au mandataire toutes facilités pour la visite du bien ci-dessus. le présent mandat est confié au mandataire pour une période de un an, renouvelable par tacite reconduction, faute d'avoir été dénoncé par courrier avec AR, dûment reçu au terme de chaque période.

conditions générales de vente :
 
Article 1. Obligations et pouvoirs du mandataire
Le mandataire devra :
-entreprendre toutes les démarches nécessaires pour mener à bien la vente.
-informer le mandant de tous les éléments nouveaux pouvant modifier les conditions de la vente, notamment en matière de prix.
-informer le mandant de l'accomplissement du présent mandat dans les huit jours au plus qui suivront la signature de l'acquéreur.
Afin que le mandataire puisse accomplir sa mission, le mandant lui donne les pouvoirs suivants : -proposer, présenter et faire visiter le navire à toute personne qu'il jugera utile.
-effectuer à ses frais toute publicité, par les moyens qu'il jugera appropriés ( annonces, publipostage, pancarte à vendre sur le bateau, etc...).
-communiquer le dossier de l'opération à tous confrères susceptibles de concourir à la vente.
-réclamer toutes pièces, actes et certificats nécessaires au dossier auprès de toutes personnes privées ou publiques, et effectuer le cas échéant toutes démarches administratives (douanes, affaires maritimes. ..), les frais administratifs restant à la charge du mandant.
-établir tout acte sous seing privé au prix des présentes, et recueillir la signature de l'acquéreur. Article 2. Obligations du mandant :
Le mandant devra :
-assurer au mandataire les moyens de visite du navire.
-fournir au mandataire un inventaire détaillé du navire et de ses équipements.
Dans le cas d'une pleine propriété fournir au mandataire toutes justifications de propriété du navire, ainsi que tous documents nécessaires au dossier.
-signaler immédiatement au mandataire toutes modifications juridiques ou matériels pouvant modifier le dossier.
S'interdire même après l'expiration du mandat, de traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire, ou ayant visité le navire avec lui. Si la vente se fait au détriment du mandataire, à monsieur Sylvain Toussaint, se réserve le droit de demander sa Commission à savoir, 7% sur le prix de vente du bateau.
Se réserve la faculté de vendre par lui-même à tout moment, cependant dans le cas où il procéderait à la recherche d'un acquéreur par des moyens publicitaires ( petites annonces, affichettes, etc...), il s'oblige à ne pas proposer le navire à un prix inférieur à celui convenu aux présentes. Toutefois, il pourra réviser le prix de vente en avertissant le mandataire 48 heures à l'avance par écrit. Cette modification aura valeur d'avenant, sera annexée aux présentes et s'imposera à chacune des parties.
-s'engage, en cas de vente par lui-même ou un autre courtier, à en informer immédiatement par écrit le mandataire, en notifiant le nom et adresse de l'acquéreur, ainsi que du courtier intervenu. Cette notification mettra fin au contrat et évitera au mandataire d'engager la vente avec un autre acquéreur. A défaut de notification, le mandataire sera déchargé de toute responsabilité et le mandant s'exposera seul aux poursuites qui pourraient être exercées par cette acquéreur.
 
Article 3. Responsabilité du mandant

3.1. Le Mandant conservera la garde de son navire, et devra le laisser assuré pendant toute la durée du mandat, seul l'assurance du mandant couvrira les personnes et les biens , pendant les visites ou les essais en mer, (pertes et avaries) Code Général des assurances.
Le mandataire ne pourra être tenu responsable que des événements survenus au cours et à l'occasion des visites, essais qu'il effectuera dans le cadre de son mandat.
3.2. Le Mandant est seul responsable de l'état de son navire qu'il met en vente, de sorte que le mandataire Monsieur Sylvain Toussaint , ne pourra jamais être inquiété à ce propos, notamment en cas de vice caché.
Article 4. Juridiction
Les désaccords entre les parties, qui ne pourraient être réglées par agrément mutuel, seront présentés au Tribunal de Commerce de la Rochelle, seul compétent, indépendamment du domicile du demandeur.